La licence IV, qu’on écrit aussi licence 4 et que la loi appelle « grande licence », est la seule licence qui permet de servir sur place toutes les boissons, alcools forts compris, sans condition de repas. On n’en crée plus : il faut la reprendre ou l’acheter à un établissement qui la détient, puis déclarer l’exploitation en mairie au moins 15 jours à l’avance.
Si vous ouvrez un restaurant, vous n’en avez sans doute pas besoin. Un restaurant qui sert vin, bière ou digestif avec le repas prend une licence restaurant, qui ne s’achète pas. Une licence III ou IV ne devient nécessaire que pour servir en dehors des repas : le comptoir, l’apéritif sans assiette, le bar.
Ce guide décrit le droit français, à jour en septembre 2026. C’est une information générale, pas un conseil juridique, et Platevio ne déclare, ne dépose et ne certifie rien auprès d’aucune administration. Pour votre cas, adressez-vous à la mairie (à Paris, à la préfecture de police) et lisez la fiche « Licences de débits de boissons » de service-public.
Quelle licence pour quel établissement
Le Code de la santé publique classe les boissons en groupes (L3321-1) : groupe 1, sans alcool ; groupe 3, boissons fermentées non distillées et vins doux naturels jusqu’à 18 degrés (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) ; groupes 4 et 5, rhums, alcools distillés et toutes les autres boissons alcooliques. Le groupe 2 est abrogé, comme les licences I et II : depuis l’ordonnance du 17 décembre 2015, il ne reste que deux licences pour servir sur place, la III et la IV (L3331-1).
| Licence | Boissons | Condition | Exemple |
|---|---|---|---|
| Licence III, « licence restreinte » | Groupes 1 et 3 | Sur place, sans condition de repas | Café qui sert bière et vin |
| Licence IV, « grande licence » | Toutes | Sur place, sans condition de repas | Bar, pub, bar à cocktails |
| Petite licence restaurant | Groupe 3 | Pendant les principaux repas, comme accessoire de la nourriture | Crêperie qui sert cidre et vin |
| Licence restaurant | Toutes | Pendant les principaux repas, comme accessoire de la nourriture | Restaurant avec apéritifs et digestifs |
| Petite licence à emporter | Groupe 3 | À emporter | Épicerie qui vend vin et bière |
| Licence à emporter | Toutes | À emporter | Caviste |
| Food truck (marchand ambulant) | Groupe 3 au plus | Jamais de groupes 4 et 5 (L3322-6) | Camion qui vend bière ou cidre |
La licence restaurant autorise toutes les boissons, mais seulement avec un repas : le client qui prend un verre au comptoir sans manger sort de ce cadre. En échange, elle échappe au quota, à l’interdiction de créer et aux zones protégées (L3331-2), et elle est gratuite (fiche F22379). Un établissement licencié peut aussi vendre à emporter les boissons de sa catégorie sans autre licence (L3331-3).
La catégorie compte au verre près : servir un whisky sous une licence III, ou vendre de l’alcool sans déclaration, revient pour la loi à ouvrir un nouveau débit (L3332-6).
Pourquoi on ne crée plus de licence IV
L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (L3332-2). La seule exception vise les débits temporaires des foires et expositions organisées par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique (L3334-1). Passer outre coûte 3 750 € d’amende (L3352-1). Les licences IV qui existent changent donc de mains, changent d’adresse ou disparaissent.
La licence III peut encore se créer, mais pas partout : une commune qui compte déjà un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants n’en accueille plus de nouveau, sauf par transfert (L3332-1).
Deux idées reçues circulent :
- « Les petites communes peuvent en créer. » Plus maintenant. Une exception ouverte en 2019 pour les petites communes a pris fin en décembre 2022, selon la Banque des Territoires.
- « Une loi rurale a tout changé. » Une proposition de loi pour simplifier l’ouverture de débits de boissons en zone rurale a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2025, mais n’a pas été votée par le Sénat à ce jour (dossier du Sénat). Ce n’est pas la loi.
Acheter, reprendre ou transférer une licence IV
- Reprendre le bar avec sa licence (mutation) : le nouveau propriétaire ou gérant la déclare au moins 15 jours avant ; en cas de décès, dans le mois (L3332-4).
- Déplacer le débit dans la même commune (translation) : déclaration 15 jours avant. Ce n’est pas une ouverture nouvelle si le propriétaire du fonds la fait, sans augmenter le nombre de débits de la commune et hors zone protégée (L3332-7).
- Faire venir la licence d’une autre commune (transfert), sur autorisation du préfet (L3332-11). Dans le même département, les deux maires sont consultés, et si la commune de départ n’a qu’une licence IV, son maire doit donner un avis favorable. Vers un département limitrophe, c’est le préfet d’arrivée qui autorise, et la licence ne peut plus changer de département pendant huit ans. Au-delà, seulement vers un hôtel ou un camping classé, à condition que le bar n’ouvre pas sur la voie publique et ne fasse aucune publicité locale (D3332-10). La déclaration se fait ensuite à la mairie d’accueil (fiche F22379).
Une licence vendue seule, sans le fonds de commerce, doit être amenée jusqu’à votre adresse par l’une de ces voies.
L’adresse doit aussi être possible. Le préfet fixe des distances autour des établissements de santé, des écoles et lieux de jeunesse, des stades et des piscines (L3335-1). Il peut aussi imposer une distance minimale entre deux débits de 3e ou 4e catégorie (R3335-15), sous peine de contravention de 5e classe (R3352-2).
La règle des cinq ans
Un débit de 3e ou 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (L3333-1). Le délai s’étend jusqu’à la clôture d’une liquidation judiciaire et se suspend pendant une fermeture provisoire. Une fermeture définitive prononcée par un juge annule la licence.
Checklist avant de signer
- L’adresse : lisez les arrêtés préfectoraux sur les zones protégées, les distances entre débits et les horaires.
- La licence est vivante : exploitée il y a moins de cinq ans, sans fermeture définitive par un juge (L3333-1). Demandez au vendeur ses récépissés de déclaration.
- Vous pouvez exploiter : une condamnation pour crime ou proxénétisme l’interdit à vie, une peine d’au moins un mois de prison pour vol ou escroquerie l’interdit pendant cinq ans (L3336-2).
- La bonne voie : translation si la licence reste dans la commune, transfert autorisé par le préfet si elle en change.
- La déclaration : Cerfa 11542*05, au moins 15 jours avant l’ouverture ou la mutation.
- Le récépissé : gardez-le, c’est la preuve de la licence (L3332-4-1).
- La salle : affiche, étalage sans alcool, éthylotests si vous fermez entre 2 h et 7 h, documents d’accise.
- L’exploitation : cinq ans sans service, et la licence disparaît.
Pour le reste du projet, voyez notre guide pour ouvrir un bar.
Combien coûte une licence IV
La licence III, la petite licence restaurant et la licence restaurant sont gratuites. Seule la licence IV s’achète (fiche F22379).
Son prix est un prix de cession entre particuliers, pas une taxe. Selon des courtiers et des sites juridiques, en 2025–2026, il va de 7 500 € à 50 000 €, et la plupart des licences vendues seules, sans fonds de commerce, partent entre 12 000 € et 24 000 € (L4 Courtage, 2025 ; LegalPlace, 2026). Aucun des deux ne précise si ces montants sont HT ou TTC. Par type de zone, LegalPlace relève au premier trimestre 2026 :
| Zone | Prix de cession constaté |
|---|---|
| Zone rurale | 7 500 € à 12 000 € |
| Ville moyenne | 12 000 € à 25 000 € |
| Grande ville | 25 000 € à 40 000 € |
Ce ne sont pas des barèmes officiels. Le droit de licence, une taxe communale, a été supprimé au 1er janvier 2003 (réponse ministérielle au JO Sénat), et il n’y a plus de déclaration de profession à faire à la douane (douane.gouv.fr).
Prenons une pizzeria à qui l’on propose une licence IV à 15 000 €. Si l’alcool, spiritueux compris, n’est servi qu’avec les repas, la licence restaurant le couvre gratuitement : les 15 000 € n’achètent que le droit de servir hors des repas. La TVA de ce que vous servez est un autre sujet, traité dans notre guide sur la TVA en restauration.
La déclaration en mairie : Cerfa 11542*05, 15 jours avant
Ouvrir un débit de boissons, qu’il serve sur place, avec les repas ou à emporter, se déclare par écrit, au moins 15 jours à l’avance. Une mutation ou une translation aussi (L3332-3, L3332-4, L3332-4-1).
- Où : à la mairie ; à Paris, à la préfecture de police. Le récépissé est remis immédiatement, et le maire transmet la déclaration au préfet sous trois jours.
- Formulaire : le Cerfa n° 11542*05. Le récépissé, Cerfa n° 11543*05, prouve que vous détenez la licence de la catégorie déclarée.
- Transfert : l’autorisation du préfet d’abord, la déclaration à la mairie d’accueil ensuite.
Le déclarant d’une licence III, d’une licence IV, d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant doit avoir suivi une formation obligatoire d’au moins 20 heures, qui donne un permis d’exploitation valable dix ans et coûte jusqu’à environ 1 000 € selon l’organisme (L3332-1-1, R3332-7, fiche F22379). Pour la vente à emporter, ce permis n’est pas exigé si vous ne vendez pas d’alcool entre 22 h et 8 h ; vendre la nuit, hors bars et restaurants, demande un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, après 7 heures de formation (L3332-4-1, L3331-4, R3332-7).
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), ce régime de déclaration ne s’applique pas : le droit local exige une autorisation, que service-public situe en préfecture (L3332-5).
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ouvrir un débit, ou faire une mutation ou une translation, sans déclaration | 3 750 € d’amende ; en récidive, six mois de prison et 7 500 € (L3352-3, L3352-4, L3352-10) |
| Licence restaurant ou à emporter sans déclaration | 3 750 € d’amende (L3352-4-1) |
| Ouvrir une licence III ou IV hors des conditions légales | 3 750 € d’amende et fermeture prononcée par le jugement (L3352-2) |
Les règles derrière le comptoir
- Les mineurs. Ni vente ni offre gratuite d’alcool aux mineurs, et la personne qui sert exige la preuve de la majorité (L3342-1). Vendre à un mineur coûte 7 500 € d’amende (forfait de 300 €), avec jusqu’à un an d’interdiction d’exploiter la licence (L3353-3). Un mineur de moins de 16 ans non accompagné d’un adulte ne peut pas être reçu (L3342-3) : contravention de 4e classe (R3353-8).
- L’affiche. L’affiche sur l’ivresse publique et la protection des mineurs, selon le modèle fixé par arrêté du ministre de la santé, est obligatoire (L3342-4). Absente ou d’un autre modèle : contravention de 2e classe (R3353-7).
- L’étalage sans alcool. Au moins dix bouteilles ou récipients, avec un échantillon de chaque catégorie en stock (jus, sodas, limonades, sirops, eaux), séparés des autres boissons et bien en vue (L3323-1).
- L’happy hour. Elle est autorisée, à une condition : pendant la période à prix réduit, les boissons sans alcool sont aussi proposées à prix réduit (L3323-1).
- Pas d’open bar, pas de crédit. Offrir l’alcool à volonté dans un but commercial ou le vendre au forfait est interdit, sauf fêtes et foires traditionnelles et dégustations en vue de la vente. Le vendre à crédit aussi (L3322-9).
- L’ivresse. Servir ou recevoir une personne manifestement ivre : contravention de 4e classe (R3353-2).
- Les éthylotests. Un bar qui ferme entre 2 h et 7 h en met à la disposition du public (L3341-4), au moins 50 selon service-public (fiche F22386).
- Les horaires. Il n’y a pas d’heure de fermeture nationale : elle est fixée par arrêté préfectoral. En Indre-et-Loire, l’arrêté du 11 avril 2022 interdit d’ouvrir avant 6 h et fixe la fermeture à 1 h, ou à 2 h dans cinq communes dont Tours (préfecture d’Indre-et-Loire).
- Le stock. Tout alcool détenu se justifie par son document d’accise ou sa quittance (L3336-5), et il ne se stocke pas hors du local (L3336-6).
- La fermeture administrative. Le préfet, à Paris le préfet de police, peut fermer un bar ou un restaurant jusqu’à six mois pour infraction aux règles des débits, trois mois pour atteinte à l’ordre public et six mois pour des actes criminels ou délictueux, et le double en cas de réitération (L3332-15, modifié en août 2026).
Belgique, Suisse, Québec : pas de licence IV
Belgique. Il n’y a pas de licence III ou IV. Un débit de boissons fermentées demande l’autorisation de la commune. Les spiritueux demandent une licence de débit de boissons spiritueuses, délivrée elle aussi par la commune depuis que la loi du 15 décembre 2005 a retiré cette tâche aux Douanes et Accises (Ville de Liège, hub.brussels).
Suisse. Chaque canton a sa loi et sa licence. Dans le canton de Vaud, la licence est délivrée par la Police cantonale du commerce ; l’exploitant détient un certificat cantonal d’aptitudes, les frais sont de 500 CHF payés d’avance, et la demande se fait au moins 30 jours avant l’ouverture (canton de Vaud).
Québec. Les permis relèvent de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ). Le permis de bar autorise la vente d’alcool consommé sur place ; le permis de restaurant vise les établissements dont l’activité principale est la nourriture.
Où Platevio a sa place (et où il ne l’a pas)
Platevio est un logiciel de caisse gratuit qui tourne dans le navigateur. Il ne vous aide ni à obtenir une licence, ni à la garder, ni à respecter ce qu’elle vous permet de servir. Dit sans détour :
- Il ne déclare, ne dépose et ne certifie rien. Il ne remplit pas le Cerfa 11542, ne demande aucun transfert et ne transmet rien à la mairie, à la préfecture, à la douane ni à impots.gouv.fr. Il ne détient ni ne prouve aucune licence : la preuve, c’est votre récépissé.
- Il ne connaît pas votre catégorie de licence. Rien n’empêche d’ajouter un whisky à la carte sous une licence III ou une petite licence restaurant. Vérifier ce que vous avez le droit de servir reste votre travail.
- Aucun contrôle de l’âge, aucun blocage d’horaires. La preuve de la majorité reste l’affaire de la personne qui sert, et rien n’empêche de saisir une commande après l’heure de fermeture.
- Pas d’happy hour programmée. Les prix se changent à la main. Un prix est recopié sur la commande au moment où elle est prise, donc les additions ouvertes gardent le leur. Pendant l’happy hour, baissez aussi vous-même les prix des boissons sans alcool : Platevio ne le fera pas (L3323-1).
- Pas de stock. Il ne compte aucune bouteille et ne tient aucun document d’accise.
- Ce n’est pas un logiciel de caisse certifié, ni NF525 ni d’aucune autre façon, et il n’émet aucun document fiscal : ni facture, ni note, ni ticket de caisse. Il n’ouvre pas le tiroir-caisse.
- Il n’encaisse pas les cartes. Il enregistre seulement comment l’addition a été réglée ; le lecteur ou le terminal que vous avez déjà prend la carte.
- Il ne fonctionne pas hors ligne. Une commande a besoin d’une connexion pour atteindre la cuisine ou le bar.
Ce qu’il fait, c’est le service :
- une carte avec catégories et suppléments (le double, le soda sur le gin), modifiable depuis n’importe quel appareil par qui en a le droit ;
- la commande prise à table, ou au comptoir sans table ;
- une addition ouverte que les tournées suivantes rejoignent, partagée par article ;
- les espèces ou la carte enregistrées, part par part ;
- des rôles pour le propriétaire, le gérant, les serveurs et les cuisiniers ;
- les tickets et les bons de cuisine imprimés en WiFi, Ethernet, USB ou Bluetooth sur des imprimantes thermiques ESC/POS et Star Micronics. Un ticket imprimé n’est pas un document fiscal.
Gratuit. Sans carte, sans forfait. Si c’est ce qu’il manque à votre comptoir, voyez Platevio pour les bars.